Compromis de vente : quels sont les points clés ?

Signature d’un compromis de vente : les erreurs à éviter 

L’acquisition d’un bien immobilier constitue un événement important, fruit d’une longue attente et d’une préparation soignée. Lorsque les négociations aboutissent finalement à un compromis de vente, le sentiment d’accomplissement et d’euphorie peut rapidement gagner à la fois l’actuel propriétaire et l’acheteur. Un tel accord correspond à l’engagement d’achat et de vente de la part des deux parties.

Mais cet instant de grâce ne doit pas faire perdre de vue l’objectif final de l’échange : la transaction ! Nous vous proposons un petit tour d’horizon des écueils à éviter.

Accorder trop peu d’importance à la procédure du compromis de vente

Côté propriétaire, il importe de vérifier que l’intégralité des documents nécessaires a été remise à l’acheteur après la signature du compromis de vente. Ce dernier dispose en effet d’un délai de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015 auparavant il était de 7 jours), qui ne démarre qu’à partir du moment où il reçoit tous les documents (le lendemain de la 1^ère présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre en cas de promesse authentique) !

Depuis la loi Alur, ce point est d’autant plus important qu’un grand nombre de pièces écrites supplémentaires doivent être transmis concernant les copropriétés. Ces documents visent notamment à informer l’acquéreur du fonctionnement de l’immeuble, et son état financier.

Par ailleurs, les diagnostics techniques doivent être effectués avec soin, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. En effet, l’acquéreur est ainsi assuré d’acheter en toute connaissance de cause, et le propriétaire peut faire valoir sa garantie vices cachés en cas de litige.

Etre évasif sur le mode de financement

Il va sans dire qu’un compromis de vente comporte des conditions suspensives. En d’autres termes, des clauses impliquant la rupture de l’engagement. C’est notamment le cas en ce qui concerne le mode de financement escompté par l’acheteur.

Il s’avère donc important que ce dernier indique comment il compte financer son achat. S’il envisage de souscrire un prêt immobilier, cette information doit figurer dans l’accord. Car si l’emprunt ne lui est finalement pas accordé par son établissement bancaire, la vente ne pourra certes pas avoir lieu, mais il ne devra aucune indemnisation au vendeur.

D’autre part, il est essentiel de préciser les conditions d’obtention du prêt, ainsi que sa durée, ses modalités de remboursement et son taux d’intérêt. En faisant apparaître ces informations sur l’accord, le propriétaire ne peut pas se retourner contre son interlocuteur. Il ne peut pas, par exemple, l’accuser de ne pas s’être donné les moyens d’obtenir son emprunt.

Ne pas demander d’acompte, ou le verser à la mauvaise personne

Concrètement, signer un compromis de vente équivaut à vendre. Il est également possible pour le vendeur de faire appel à la Justice pour contraindre l’acquéreur à acheter s’il refuse de mettre la vente à exécution. Vous pouvez donc parfaitement entamer des démarches si vous vous retrouvez dans une telle situation. Mais à l’évidence, vous vous retrouverez face à une procédure longue, qui risque de peser sur votre budget au long terme.

Une solution simple permet d’éviter ce genre de déconvenues : l’acompte. Cette pratique n’est pas considérée comme une obligation légale, mais représente indéniablement une sécurité quasi indispensable ! Son impact est double : d’une part, il opère un effet dissuasif sur l’acheteur, et d’autre part il permet au propriétaire de conserver une forme d’indemnisation dans le cas où son interlocuteur se désiste. De manière générale, cet acompte est de l’ordre de 10%, et est déduit du prix total du bien acheté.