Publié par Eric Bertrand, le 13 March 2024
Les principaux Baux courte durée
BAIL MEUBLÉ CLASSIQUE | BAIL ÉTUDIANT | BAIL MOBILITÉ | BAIL CODE CIVIL | |
Durée du bail | 1 an, tacitement reconductible | 9 mois, non reconductible | 1 à 10 mois, non reconductible | Fixée librement |
Montant du loyer | Fixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnement | Fixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnement | Fixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnement | Fixée librement |
Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges | Interdit | Fixée librement |
Éligibilité à Visale (¹) | Oui | Oui | Oui | Non |
Congé par le locataire | À tout moment, préavis d'un mois | À tout moment, préavis d'un mois | À tout moment, préavis d'un mois | Possible contractuellement |
Congé par le bailleur | 3 mois avant la date anniversaire du bail ou clause résolutoire (2) | Non, sauf clause résolutoire (2) | Non, sauf clause résolutoire (2) | Possible contractuellement |
(1) La garantie Visale n'est pas cumulable avec un autre dispositif de protection contre les impayés de loyer (caution, assurance...).
(2) Le congé ne peut être donné que pour l'un des motifs suivants: vente du logement, reprise ou motif légitime et sérieux.
