Publié par Eric Bertrand, le 20 April 2018
Vendre un bien immobilier en compromis de vente ou en promesse de vente ?
Lorsque l’on décide d’acheter ou de vendre un bien immobilier, un long processus s’engage. Ces échanges entre l’acheteur et le vendeur, lorsqu’ils aboutissement à un accord concret, peuvent être appuyés par une promesse de vente ou certifiés par la signature d’un compromis de vente. Quelles sont les différences entre chacun de ces deux contrats ? Tradim Immobilier vous donne quelques éléments de réponse !
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Concrètement, lorsqu’une promesse de vente est signée, c’est le propriétaire qui prend un engagement auprès de l’acheteur : il lui promet de vendre un bien immobilier à un prix bien défini. On parle alors de contrat unilatéral, contrairement à la signature d’un compromis de vente, qualifié de synallagmatique (en d’autres termes, chacune des deux parties s’engage mutuellement).
En d’autres termes, le bien immobilier est comme « réservé » à l’acheteur, qui prend alors une option dessus au cours d’une période pouvant s’étendre à trois mois.
Au cours de ce laps de temps, le bénéficiaire est libre de réfléchir, et de décider si finalement il souhaite ou non acheter l’habitation concernée. De son côté, le vendeur est tenu par la loi de ne pas vendre le bien, ni de le proposer à un autre acquéreur potentiel. Cette situation est donc particulièrement favorable à l’acheteur ! Mais si jamais ce dernier renonce à l’acquisition, il doit indemniser le vendeur à hauteur de 10% de la valeur d’achat.
A quoi engage la signature d’un compromis de vente ?
Comme évoqué précédemment, la signature d’un compromis de vente représente un engagement mutuel des deux parties. Autrement dit, le propriétaire vendeur et l’acquéreur ont le même degré d’implication dans la transmission du logement, selon un prix déterminé.
A ce titre, en cas de renoncement de la part de l’une ou de l’autre partie, la seconde est en droit légitime de l’y contraindre par voie légale. Il est possible de saisir la justice et de réclamer des dommages et intérêts en guise de réparations.
Au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser une somme comprise entre 5 et 10% du montant de l’acquisition : il s’agit du dépôt de garantie. Cette somme est bien sûr déduite du prix total une fois que l’acte notarié est signé !
Dans les deux cas, ces contrats ne constituent pas une obligation légale, mais constituent tout de même un document de première importance afin que chacun soit assuré de l’aboutissement de la transaction immobilière. Il est donc fortement recommandé de procéder à la réalisation d’au moins l’un d’entre eux.
Existe-t-il un délai de rétractation pour vendre un bien immobilier ?
Vous souhaitez signer un contrat préalable à l’acquisition ou à la revente de votre habitation, et vous vous demandez s’il vous sera possible de vous rétracter sans subir de pénalité en cas d’imprévu ? Qu’il s’agisse d’un accord unilatéral ou de la signature d’un compromis de vente, il existe effectivement pour l'acquéreur non professionnel un délai de rétractation de dix jours. Ce délai de rétractation court à partir du lendemain de la première présentation par lettre recommandée de l'avant contrat.
Ces dix jours sont incompressibles dès lors que le contrat est signé. Il s’agit du seul moment où vous aurez l’opportunité de renoncer à votre engagement. Il vous faudra pour cela expédier un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le motif invoqué pour votre rétractation ne peut pas entrer en ligne de compte en cas de contestation. Dans tous les cas, tant que vous agissez avant la fin de ce délai, toutes les sommes versées doivent être rendues. Pour davantage de sécurité, pensez à faire rédiger ce contrat par un professionnel juridique. Vous éviterez ainsi de nombreuses déconvenues et serez sûr d’échanger avec votre interlocuteur dans un cadre favorable !
