Vente : Le Carnet d’information logement à transmettre à l'acquéreur
Publié par Administrator User, le 19 April 2023
Carnet d’information du logement à transmettre à un acquéreur02/01/2023La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience a créé le carnet d’information du logement. Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et un arrêté de la même date, publiés au JO du 28 décembre, précisent les modalités d’application de ce carnet.Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Objectif du carnet- faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie (art L 126-35-2 du CCH).Quand établir le carnet ?Le carnet est établi :- lors de la constructiond’un logement- ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa ...
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