Audit énergétique : quelles sont les ventes concernées et contenu ?

Audit énergétique obligatoire pour vente logement classés F et G

31/03/2023 Rappel : A compter du 1er avril 2023 entrera en vigueur l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire
pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.

L’occasion de faire un rappel sur les ventes concernées et son contenu.

Les ventes concernées selon la date de signature

Il convient de rappeler que les promesses signées avant le 1er avril ne sont en principe pas concernées.

En effet, l’article 3 du décret 2022-780 du 4 mai 2022 dans sa rédaction issue du décret modificatif du 9 août 2022 dispose :

• « Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :

1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;

3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article. »

Ainsi, en présence d’une promesse de vente signée avant le 1^er avril 2023, l’obligation ne devrait pas trouver à s’appliquer quand bien même la signature de l'acte notarié serait postérieure à cette date.

Le contenu de l'audit énergétique

Pour rappel, L'arrêté du 4 mai 2022 précise le contenu de l'audit.

L'audit énergétique comprend notamment :

• • 1. l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des DPE. Cette estimation peut s'appuyer sur les données collectées pour l'élaboration du dernier DPE du logement. Préalablement à la réalisation de l'audit, le propriétaire du logement remet à l'auditeur le récapitulatif standardisé du DPE ainsi que les factures des travaux réalisés et, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers.

• • 2. un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié

• • 3. des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, les dispositifs de pilotage constituant les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment.

• • 4. des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante.

• • 5. L'estimation des économies d'énergie en énergie primaire et en énergie finale ainsi que l'estimation des émissions de gaz à effet de serre évitées, en valeur absolue puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux ;

• • 6. L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts, calculée sur la base des fourchettes de coûts définies à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé

• • 7. L'estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, toutes taxes comprises, en étant attentif à sélectionner