Publié par Administrator User, le 13 March 2024
Les principaux Baux courte duréeBAIL MEUBLÉ CLASSIQUEBAIL ÉTUDIANTBAIL MOBILITÉBAIL CODE CIVILDurée du bail1 an, tacitement reconductible9 mois, non reconductible1 à 10 mois, non reconductibleFixée librementMontant du loyerFixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnementFixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnementFixé librement, respecter les dispositions d'encadrement et de plafonnementFixée librementDépôt de garantie2 mois de loyer hors charges2 mois de loyer hors chargesInterditFixée librementÉligibilité à Visale (¹)OuiOuiOuiNonCongé par le locataireÀ tout moment, préavis d'un moisÀ tout moment, préavis d'un moisÀ tout moment, préavis d'un moisPossible contractuellementCongé par le bailleur3 mois avant la date anniversaire du bai...
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Publié par Administrator User, le 19 April 2023
Carnet d’information du logement à transmettre à un acquéreur02/01/2023La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience a créé le carnet d’information du logement. Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et un arrêté de la même date, publiés au JO du 28 décembre, précisent les modalités d’application de ce carnet.Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Objectif du carnet- faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie (art L 126-35-2 du CCH).Quand établir le carnet ?Le carnet est établi :- lors de la constructiond’un logement- ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa ...
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Publié par Administrator User, le 19 April 2023
Audit énergétique obligatoire pour vente logement classés F et G31/03/2023 Rappel : A compter du 1er avril 2023 entrera en vigueur l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.L’occasion de faire un rappel sur les ventes concernées et son contenu.Les ventes concernées selon la date de signature Il convient de rappeler que les promesses signées avant le 1er avril ne sont en principe pas concernées.En effet, l’article 3 du décret 2022-780 du 4 mai 2022 dans sa rédaction issue du décret modificatif du 9 août 2022 dispose : « Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de l...
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Publié par Administrator User, le 19 April 2023
LOCATION ET OBLIGATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEPROPRIÉTAIRES BAILLEURS, ANTICIPEZ LES OBLIGATIONS POUR BÉNÉFICIER D'AIDES FINANCIÈRES ET CONTINUER DE LOUERMal isolés, humides, durs à chauffer, les logements considérés comme des « passoires énergétiques » font peser sur leurs occupants des factures d’énergie élevées, pouvant conduire à une précarité énergétique pour les locataires les plus modestes, voire nuire à leur santé, et peuvent voir leurs loyers gelés, et même être considérés comme indécents, donc interdits à la location. Pourquoi rénover son logement maintenant ? Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergéti...
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Publié par Administrator User, le 28 June 2019
Les gentilhommières, quelles sont leurs spécificités ? L’achat d’une gentilhommière peut se révéler profitable à plus d’un titre, que vous décidiez d’y vivre vous-même ou le rénover pour le revendre à un prix plus élevé plus tard. Mais avant de décider d’acheter un manoir, il est important d’avoir une idée précise des principales particularités de ce type de bien immobilier, pour un investissement avisé. Quelles sont donc les spécificités qui caractérisent la gentilhommière ? Éléments de réponse dans les lignes suivantes !Une origine historique et culturelleLa première particularité de ce type de bien immobilier, c’est sa forte touche historique et culturelle. Il faut effectivement rappeler qu’il s’agit d’un modèle de construction dont l’origine remonte au XVème siècle, un peu après la gue...
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