Audit énergétique : quelles sont les ventes concernées et contenu ?
Publié par Administrator User, le 19 April 2023
Audit énergétique obligatoire pour vente logement classés F et G31/03/2023 Rappel : A compter du 1er avril 2023 entrera en vigueur l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.L’occasion de faire un rappel sur les ventes concernées et son contenu.Les ventes concernées selon la date de signature Il convient de rappeler que les promesses signées avant le 1er avril ne sont en principe pas concernées.En effet, l’article 3 du décret 2022-780 du 4 mai 2022 dans sa rédaction issue du décret modificatif du 9 août 2022 dispose : « Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de l...
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